Après l’engagement d’organiser un suivi collectif du dispositif : gestion totalement personnelle de la part du maire…
Question écrite (Conseil Municipal du 30/08/19)
Par le presse quotidienne régionale sur une page entière vous avez fait la promotion du dispositif de caméras de vidéo surveillance. Nous pourrions considérer que vous répondiez par cette communication à l’obligation qui vous est faite d’informer du fonctionnement des caméras de vidéo surveillance. Pourtant, en lisant attentivement l’ensemble de la page nous n’avons pu trouver réponse aux questions légitimes que tout citoyen peut se poser : combien de caméras étaient réellement en fonction, où et depuis quand ?
Or c’est bien ces informations que la loi vous oblige de porter à la connaissance du public.
En février 2019 vous avez informé le conseil municipal que le déploiement des caméras est en cours et le centre de supervision urbain est en cours de finalisation également et qu’une fois les travaux terminés la mise en œuvre du système de vidéo protection pourra être effectif.
En tant que membres du comité d’éthique nous attendions d’être informés de la fin des travaux et de la mise en œuvre du système et donc d’être convoqués au premier comité d’éthique.
En voyant la photo du bas de page dans la presse nous nous interrogeons: est-ce que le dispositif a été mis en route alors que nous n’en avons pas été informés ?
Il est fort surprenant que le comité d’éthique institué par le conseil municipal de septembre 2018 ne se soit toujours pas réuni alors que vous auriez mis (peut être ? )le dispositif en route et que vous vous exprimez dans la presse sans l’avoir réuni préalablement.
Depuis quand le centre de supervision urbain reçoit et enregistre des images ?
Quelles sont les caméras qui fournissent des images et pour chacune d’elles depuis quel jour ?
Par ailleurs nous vous demandons d’installer de toute urgence le comité d’éthique (titulaires et suppléants). Ceci permettra au comité de visiter l’ensemble des locaux afin de vérifier si le dispositif est bien en concordance avec la charte éthique votée au conseil municipal. Le comité devra aussi être informé régulièrement sur l’évolution de la mise en œuvre du dispositif. Nous nous permettons aussi de vous rappeler que, conformément à la délibération de septembre 2018, ce comité doit être convoqué tous les six mois.
Enfin nous vous demandons d’indiquer à la population par quel moyen vous allez l’informer sur l’entrée en fonction de chaque caméra. Nous n’avons rien trouvé sur le site de la ville.
CPI à Madame la Préfète de l’Aveyron
Réponse de Monsieur le Maire
Le système est opérationnel depuis le dernier Conseil municipal de Juin 2019.
Il n’y a eu, à ce jour, aucune demande pour visionner les images enregistrées et tous les systèmes fonctionnent bien.
Vous avez raison il faut réunir le comité d’éthique rapidement. Aussi, il y en aura un en octobre et un en fin d’année pour le bilan annuel obligatoire.
Nous n’avons pas fait fonctionner les caméras lors de l’Estivada car le comité d’éthique ne s’était pas réuni.
Aux 33 caméras prévues, on va en ajouter 27 et puis on va en mettre encore bien plus. On a une demande sur le quartier de l’Amphithéatre où nous avons eu une pétition d’une centaine de personnes.
Je vais réunir le comité d’éthique dans lequel il y aura l’ ADAVEM, CASSIOPE et la LDH et un représentant des avocats
J’ai pris la parole pour rappeler que je n’avais rien trouvé informant la population sur le site de la ville.
Réponse de Monsieur le Maire
Il y aura une information sur le journal de la ville en fin d’année.
Vous voyez vous ne pouvez pas nous accuser de ne faire que de la communication. Il est vrai que le site de la ville n’est pas au top ; mais si j’embauche quelqu’un vous allez dire que c’est pour faire de la propagande
J’ai repris la parole pour rappeler qu’un site informe et qu’on peut distinguer information et propagande
Réponse de Monsieur le Maire
oh c’est tellement proche…
Je m’interroge toujours :
Pas de réponse écrite précise donnant les dates de mise en service de chaque caméra de la ville; pas de mise en place d’un outil performant pour informer la population des mises en place actuelles et à venir au fur et à mesure. Quelles sont les caméras qui ont fonctionné et celles qui n’ont pas fonctionné au moment de l’ Estavada ?
Il me semble qu’il y a quelques incohérences à s’être préoccupé de l’absence d’ installation du comité d’éthique au moment de l’Estivada alors qu’on nous dit que l’enregistrement des images se fait depuis le dernier conseil municipal ? D’autant plus que sa convocation ne semblait pas être une priorité puisque sa convocation « rapide » sera pour octobre. Parions que notre Question Écrite a rappelé une obligation légale…semble-t-il oubliée…
Rappel de la composition du comité d’éthique créé en conseil municipal de septembre 2018 :
- 4 membres titulaires et 4 suppléants du Conseil Municipal ( 2 pour le groupe majoritaire, 2 pour les groupes minoritaires)
- 3 représentants d’association ou organismes (Ligue des Droits de l’Homme, Association d’Aide aux Victimes et d’information sur les problèmes pénaux, représentants des commerçants)
- 3 personnes qualifiées en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance ; désignées par l’ordre des avocats, le président du Tribunal de Grande Instance et le directeur départemental de la sécurité publique.
Notre position
Notre groupe a profité de cette délibération pour donner son avis car cela a été la seule délibération sur la décision prise par la ville d’installer des caméras de « vidéo protection » qui nous ait été présentée en Conseil municipal.
Nous avons exprimé notre désaccord avec l’installation d’un système de vidéo « protection » qui, à notre avis, est d’un « rapport bénéfice/coût et danger « plutôt décevant et inquiétant:
- fort coûteux d’argent public (même si la ville a reçu des subventions il s’agit toujours d’argent public),
- peu efficace :
– car il n’empêche pas les actes de délinquances (il ne peut qu’éventuellement aider à les élucider) –car la délinquance peut migrer sans cesse en fonction de son installation et de son fonctionnement
-car il n’est pas couplé à une forte politique municipale de travail prévention envers les divers décrochages sociaux des adolescents et jeunes adultes bien que ce soit de sa compétence. - non sans danger par rapport aux libertés publiques
Même si nous sommes en désaccord avec l’installation de caméras de vidéo protection ; nous avons fait le choix d’entrer au comité éthique, assumant ainsi notre responsabilité d’élus municipaux car il s’agit d’un comité qui a pour fonction de garantir les libertés publiques… s’il se réunit.
Claudine Bonhomme
