Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions.
Il a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale “des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité”.
Le projet de loi comporte 6 titres et 37 articles.
Le titre Ier (articles 1er à 13) est consacré au renforcement des responsabilités régionales et à l’évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires. Parmi les mesures de ce titre figurent :
- la définition des compétence de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantit l’exercice du pouvoir règlementaire des régions dans ces domaines (article 1er) ;
- la compétence de la région en matière économique (article 2), pour définir les régimes d’aides aux entreprises (article 3) ainsi qu’un renforcement de son rôle en matière de transports (article 8), pour la gestion de la voirie départementale (article 9), pour les collèges (article 12) ;
- la qualité de chef de file confiée à la région en matière de tourisme (article 4) ;
- la mise en place d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (article 5) et d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (article 6) ;
Le titre II (articles 14 à 23) prévoit la rationalisation de l’organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement de collectivités, notamment en :
- proposant une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale (article 14) ;
- prévoyant un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 17) ;
- renforçant le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18)
- complétant le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes (article 19) et des communautés de communes (article 20) pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
Le titre III (articles 24 à 29) vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires par diverses mesures, dont :
– la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
– une compétence partagée pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques (article 28).
Les sénateurs ont adopté en première lecture vendredi soir (23/01/2015) le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les points d’accord entre le projet initial présenté par le gouvernement et la version sénatoriale sont en effet peu nombreux. Au rang des ressemblances, on peut citer la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et les modalités de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, mais guère plus…
Les différences entre les deux textes sont à l’inverse nombreuses, le Sénat s’étant appliqué à détricoter tout au long de la semaine dernière le projet du gouvernement.
Les sénateurs ont ainsi refusé aux régions le transfert des compétences départementales en matière de collèges, de transports scolaires, de voirie et de ports. Ces transferts avaient été proposés par le gouvernement qui suivait l’objectif de réduire le département à ses seules compétences sociales.
En fait, le département sort renforcé de cette première lecture du texte, notamment quant à son rôle en matière touristique. Non seulement les sénateurs ont refusé de faire des régions les chefs de file de l’action en matière de tourisme de l’ensemble des collectivités territoriales situées sur leur périmètre, mais ils ont aussi prévu que les départements « élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique » avec les régions. Se joignent à ces deux niveaux, quand elles existent dans la région, les collectivités territoriales à statut particulier. Ces schémas seront élaborés également en association avec les communes, les EPCI et les stations touristiques.
Autre différence de taille entre les deux visions sur le « qui fait quoi » : le rôle de la région en matière d’emploi. Contrairement à ce que souhaite le gouvernement, les sénateurs ont accordé aux conseils régionaux, qui le demandaient avec insistance, la coordination des actions du service public de l’emploi.
Le Sénat n’a pas, non plus, complètement suivi le scénario initial qui envisageait le renforcement des compétences économiques des régions.
Tout en le votant, les sénateurs ont décidé que l’exercice de ces compétences ne devra pas « porter préjudice aux interventions économiques des communes, des EPCI et des départements ».
Le Sénat s’est aussi opposé au relèvement du seuil démographique des intercommunalités de
5 000 à 20 000 habitants malgré l’engagement du gouvernement de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Le projet de loi va retourner à l’assemblée nationale …
Moment d’humeur :
Réformons reformons … pour que rien ne bouge !
