L’article L2121-17 du CGCT stipule que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. En jurisprudence la majorité c’est « plus de la moitié » et « non pas la moitié+1 ». Pour Rodez cela fait 18 (moitié 17,5). C’est le quorum calculé en début de séance.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? : « Approuvé à l’unanimité, je vous remercie ». Quelques mouvements divers dans la salle et le maire de conclure : « c’est la loi ».
Pas du tout, le Code Général des Collectivités Territoriales sur le vote des délibérations ne fait aucune référence à la notion d’unanimité. L’article L2121-20 précise que : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Pour avoir la majorité absolue il faut obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés (pour et contre). Les abstentions ne sont pas comptabilisées .
Le calcul de la majorité absolue n’est pas applicable à la notion d’unanimité. L’unanimité requiert le consentement de la totalité, sans exception, des personnes concernées quelques soient les instances représentées (administratives , politiques …). En l’occurrence, pour Rodez, il faudrait que les 35 élus s’expriment dans le même sens. Pour autant seule la mention « majorité absolue » du CGCT est requise et suffisante. Le terme « unanimité » caractérise plus un consensus politique qu’une réalité juridique. Force reste à la loi : article L 2121-20 du CGCT. Le même terme est utilisé dans les commissions qui ne sont que consultatives, l’assemblée délibérante étant le conseil municipal.
Quand pour une délibération il y a des votes : pour, contre, abstentions, le décompte des voix est indiqué. Quand tous les votants se sont exprimés « pour », le décompte des voix n’est pas indiqué, il faut aller au début du compte-rendu de séance pour avoir le nombre de présents et de procurations soit pour la séance du 19 février 2016 : 31+3=34 sachant que ça peut varier en cours de séance. Le quorum étant à 18 on pourrait, s’il y a 18 votes exprimés, avoir une majorité absolue à 18/2+1 =10 mais aussi 18. Le 12 février 2016, elle aurait pu être à 34/2+1=15 mais aussi 34. La mention « majorité absolue » peut donc recouvrir des réalités très différentes que l’absence du nombre de votants rend opaque.
Michel BOUCHET
